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Drafting Legislation

A Modern Approach

Langue AnglaisAnglais
Livre numérique Adobe ePub DRM
Livre numérique Drafting Legislation Constantin Stefanou
Code Libristo: 40010939
Éditeurs Routledge, mai 2016
Drafting Legislation sets out to prove Sir William Dale's doctrine that the rules for drafting good... Description détaillée
? points 214 b
88.26
En stock Immédiatement téléchargeable

Drafting Legislation sets out to prove Sir William Dale's doctrine that the rules for drafting good quality legislation are the same in common and civil systems of law. Legislative solutions can therefore serve the drafter, the judge and the practitioner of any jurisdiction. The book discusses the general issue of quality in legislation from the legislative process to the actual drafting interpretation and enforcement. It also analyzes topics related to quality in legislation such as clarity, precision and disambiguity, plain language and gender-neutral language and assesses whether Sir William's view of universality in the definition and elements of quality in legislation is right or not. The volume is of critical interest to students and scholars of European law and the philosophy and theory of law.

Actrice & Polyglotte
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Ewa Kasp
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À propos du livre

Nom complet Drafting Legislation
Langue Anglais
Reliure Livre numérique - Adobe ePub DRM
Date de parution 2016
Nombre de pages 352
EAN 9781317148265
Code Libristo 40010939
Éditeurs Routledge
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