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Code de procédure pénale 2027

Name: Code de procédure pénale 2027
Brand: LEXISNEXIS
SKU: 50161944
Price: 44.64 EUR
Availability: InStock
Author: Professeur Philippe Conte (sous dir.)
ISBN: 9782711044306

Professeur Philippe Conte (sous dir.)

Langue

Français

Livre Livre relié

Code Libristo: 50161944

Éditeurs LEXISNEXIS, juin 2026

Première partie. Code de procédure pénaleTitre préliminaire. De l'action publique et de l'action civ... Description détaillée

Code Libristo: 50161944

108 b

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Première partie. Code de procédure pénaleTitre préliminaire. De l'action publique et de l'action civileLivre I. De l'exercice de l'action publique et de l'instructionLivre II. Des juridictions de jugementLivre III. Des voies de recours extraordinairesLivre IV. De quelques procédures particulièresLivre V. Des procédures d'exécutionLivre VI. Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-MiquelonDeuxième partie. 17 Annexes : Ministère Public européen, Office européen de police (Europol) Droits de l'homme ; Juridictions pénales internationales ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; Cybercriminalité ; Extradition ; Convention d'entraide judiciaire ; Convention de Schengen ; Protocole de Sangatte ; Cour de justice de la République ; QPC ; Mineurs délinquants ; Droits pénitentiaires ; Police municipale ; Aide juridique ; Fichiers."